Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 5.0.0.0.17

TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires

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L'article 3.6.0.0.1, tel que modifié par le décret du 9 décembre 2022, s'applique aux impositions dont le délai visé à l'article 3.6.0.0.1, alinéa 1er, 1°, n'a pas encore expiré.

Amendment history

(1)<Inséré par DCFL 2022-12-09/01, art. 37, 056; En vigueur : 30-12-2022>

Refers to

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.6.0.0.1