Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 2.12.1.0.1
Chapitre 12. [1 - Taxe sur les jeux et paris]1 — Section 1re. [1 - Objet imposable]1
Conformément à l'article 3, alinéa premier, 1°, de loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, une taxe est levée sur les jeux et paris.
История на изменения
- (1)<Inséré par DCFL 2018-12-07/09, art. 5, 036; En vigueur : 01-01-2019>