Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 2.11.7.0.3
Chapitre 11. - [1 Droit sur les constitutions d'hypothèque]1 — Section 7. - [1 Modalité de perception]1
En cas de fonds de commerce, le droit sur les constitutions d'hypothèque est fixé selon la nature de chaque bien qui en fait partie
История на изменения
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 209, 006; En vigueur : 01-01-2015>