Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.11.7.0.3

Chapitre 11. - [1 Droit sur les constitutions d'hypothèque]1 — Section 7. - [1 Modalité de perception]1

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