Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 2.4.1.0.1
Chapitre 4. - [1 - Prélèvement kilométrique]1 — Section 1re. - Objet imposable
Un prélèvement kilométrique est levé sur l'usage que fait un véhicule d'une route non concédée.
История на изменения
- (1)<DCFL 2015-07-03/17, art. 14, 008; En vigueur : 01-04-2016 (voir AGF 2015-07-17/15, art. 4, 1°)>