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Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.4.1.0.1

Chapitre 4. - [1 - Prélèvement kilométrique]1 — Section 1re. - Objet imposable

In forceOfficial text

FR (translation)NL

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Un prélèvement kilométrique est levé sur l'usage que fait un véhicule d'une route non concédée.

Amendment history

(1)<DCFL 2015-07-03/17, art. 14, 008; En vigueur : 01-04-2016 (voir AGF 2015-07-17/15, art. 4, 1°)>

Cited by

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.3.1.0.4