Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 2.5.4.0.1
Chapitre 5. [1 - Taxe sur les habitations inadaptées et inhabitables]1 — Section 4. - Tarifs
La taxe est calculée selon la formule suivante : B * (P + 1), où :
- B est égal au montant de base indexé, visé à l'article 2.5.3.0.1, arrondi au nombre naturel suivant ;
- P est égal au nombre de périodes de douze mois que l'habitation est reprise sans interruption dans la liste concernée de l'inventaire, visé à l'article 3.19, § 1er, du Code flamand du Logement de 2021, où P n'est pas supérieur à quatre.
История на изменения
- (1)<DCFL 2019-03-29/29, art. 31, 045; En vigueur : 01-01-2021>
- (2)<AGF 2020-07-17/73, art. 39, 046; En vigueur : 01-01-2021>
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- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 2.5.3.0.1
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.19