Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 2.5.7.0.1
Chapitre 5. [1 - Taxe sur les habitations inadaptées et inhabitables]1 — Section 7. - Modalités de perception
La taxe est due lorsque ... l'habitation est repris(e) dans l'inventaire pendant douze mois consécutifs.
Tant que ... l'habitation n'est pas rayée de l'inventaire, la taxe reste due à l'échéance de chaque période consécutive de douze mois, conformément à l'article 2.5.4.0.1 et à l'article 3.3.2.0.1, alinéa premier, 6°, et alinéa deux, 5°.
История на изменения
- (1)<DCFL 2016-12-23/05, art. 28, 015; En vigueur : 01-01-2017>