Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 2.5.6.0.1
Chapitre 5. [1 - Taxe sur les habitations inadaptées et inhabitables]1 — Section 6. - Exonérations
Le titulaire d'un droit réel est exonéré de la taxe lorsqu'il utilise ... l'habitation totalement et exclusivement comme sa résidence principale et lorsqu'il ne dispose pas d'une autre habitation.
История на изменения
- (1)<DCFL 2016-12-23/05, art. 28, 015; En vigueur : 01-01-2017>