Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.5.6.0.1

Chapitre 5. [1 - Taxe sur les habitations inadaptées et inhabitables]1 — Section 6. - Exonérations

In forceOfficial text

FR (translation)NL

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Le titulaire d'un droit réel est exonéré de la taxe lorsqu'il utilise ... l'habitation totalement et exclusivement comme sa résidence principale et lorsqu'il ne dispose pas d'une autre habitation.

Amendment history

(1)<DCFL 2016-12-23/05, art. 28, 015; En vigueur : 01-01-2017>

Cited by

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.5.6.0.3
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.5.7.0.2
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.5.7.0.3