Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 2.6.7.0.1
Chapitre 6. - Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés — Section 7. - Modalités de perception
La taxe est due à partir de l'année calendaire suivant le troisième enregistrement consécutif dans l'inventaire pour des sites d'activité économique inoccupés et/ou désaffectés en tout ou en partie.