Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 2.6.7.1.1

Une suspension de la taxe est accordée pour les sites d'activité économique pour lesquels, au plus tard le 31 décembre de l'année calendaire précédant l'année d'imposition, une proposition de rénovation est introduite, dans la mesure où les conditions d'introduction et d'acceptation de cette proposition, fixées en application du paragraphe 4, sont remplies.

La suspension se limite à un délai de deux ans à compter de la notification de la proposition de rénovation au département. Au cours de cette période, il doit également être mis fin à l'éventuelle désaffectation.

Le département peut accorder une seule fois une prolongation du délai de suspension, d'un maximum de deux ans, lorsque :

1° ...;

2° la rénovation acceptée comprend des travaux tellement extraordinaires qu'elle ne peut pas être achevée dans le délai de suspension, visé à l'alinéa deux;

3° la rénovation acceptée est tellement complexe, pour des raisons économiques, spatiales, juridiques ou écotechniques, qu'elle ne peut pas être achevée dans le délai de suspension, visé à l'alinéa deux.

Le Gouvernement flamand fixe les règles pour l'introduction et l'acceptation de la proposition de rénovation.