Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 2.7.1.0.1
Chapitre 7. - [1 Impôt sur la succession]1 — Section 1re. - [1 Objet imposable]1
Conformément à l'article 3, 4°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, les droits de succession et les droits de mutation sont établis sur les biens transmis suite au décès.
История на изменения
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 5, 006; En vigueur : 01-01-2015>