Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.7.1.0.1

Chapitre 7. - [1 Impôt sur la succession]1 — Section 1re. - [1 Objet imposable]1

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Conformément à l'article 3, 4°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, les droits de succession et les droits de mutation sont établis sur les biens transmis suite au décès.

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(1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 5, 006; En vigueur : 01-01-2015>

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Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3