Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 2.7.6.0.5

§ 1er. La valeur de l'acquisition nette dans les biens immobiliers non bâtis pour lesquels un plan de gestion de la nature type deux, trois ou quatre tel que visé à l'article 16ter, § 1er, 2°, 3° et 4°, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, a été approuvée conformément à l'article 16octies du décret précité, est exemptée de l'impôt de succession à la date de l'ouverture de la succession, tant pour la valeur du terrain que pour celle des peuplements ;

1° à concurrence de 50 % en cas d'un plan de gestion de la nature type deux ;

2° à concurrence de 75 % en cas d'un plan de gestion de la nature type trois ;

3° à concurrence de 100 % en cas d'un plan de gestion de la nature type quatre.

§ 2. L'exemption visée au paragraphe 1er s'applique également lorsqu'aucun plan de gestion de la nature n'a été conclu et lorsque le testateur a conclu une convention d'intention avec l' " Agentschap voor Natuur en Bos " (Agence de la Nature et des Forêts) ou lorsque l'héritier, le légataire ou le donataire a l'intention de réaliser sur le bien immobilier un plan de gestion de la nature type deux, trois ou quatre tel que visé à l'article 16ther, § 1er, 2°, 3° et 4° du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel.

L'exemption visée à l'alinéa premier est octroyée à l'héritier, au légataire ou au donateur lorsque l'héritier, le légataire ou le donateur a conclu une convention avec l' " Agentschap voor Natuur en Bos ", dans un délai de six mois de l'ouverture de la succession, qui démontre l'intention de faire approuver une plan de gestion de la nature pour le bien immobilier. Le cas échéant, cette convention doit être conclue en commun avec l'ensemble des autres titulaires de droit réels sur le bien concerné.