Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.6.0.0.4

En ce qui concerne les droits de succession, le membre du personnel compétent accorde également le dégrèvement des droits de succession dans les cas suivants, à condition qu'une déclaration ait été déposée dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année de la naissance du droit de restitution, qui désigne le fait spécifié ci-après :

1° lorsqu'après l'ouverture de la succession, sa composition active est réduite, soit par :

a) la réalisation d'une condition ou tout autre incident ;

b) le règlement d'un litige par suite d'un jugement coulé en force de chose jugée ou d'une transaction.

Le dégrèvement n'est pas possible si la réduction de l'actif est la conséquence d'une résolution en raison de l'inexécution par les héritiers, légataires ou donataires des conditions d'un contrat ;

2° lorsqu'il se produit un changement dans la dévolution de la succession de telle sorte que le montant initialement calculé peut être réduit ;

3° lorsque, dans les cas visés à l'article 2.7.4.1.2, l'intéressé démontre la situation effective de sorte que le montant initialement calculé peut être réduit.

4° lorsque la condition de l'article 2.7.6.0.5, § 2, alinéa deux, est remplie.

Les dispositions des articles 3.6.0.0.2 et 3.6.0.0.3 restent pleinement d'application au présent article.