Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 2.8.4.1.1

§ 1er. L'impôt de donation pour les donations de biens immeubles est calculé selon le tarif, visé aux tableaux suivants :

TABLEAU I tarif en ligne directe et entre partenaires tranche de la donation A tranche en tarif applicable à la tranche correspondante figurant montant total de la taxe sur les tranches euros dans la colonne A, en % précédentes, en euros A partir

à de

150 0,01 3 -

000 150 250

9 4500 000,01 000 250 450

18 13 500 000,01 000 450 000,01 27 49 500 TABLEAU II tarif entre toutes les autres personnes tranche de la donation A tranche en tarif applicable à la tranche correspondante figurant montant total de la taxe sur les tranches euros dans la colonne A, en % précédentes, en euros A partir

à de

150 0,01 10 -

000 150 250

20 15 000 000,01 000 250 450

30 35 000 000,01 000 450 000,01 40 95 000

§ 2. Le tarif du droit de donation pour les donations de biens mobiliers se monte à :

1° 3 % pour une acquisition en ligne directe et entre partenaires ;

2° 7 % pour une acquisition par toutes autres personnes.

Ce tarif n'est pas d'application sur les donations entre vifs de biens mobiliers qui sont assimilés à des legs en application de l'article 2.7.1.0.3, 3°.

§ 3. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, le tarif du droit de donation se monte à 0% pour les donations , y compris les apports à titre gratuit:

1° à la Région flamande et à la Communauté flamande ;

2° à la Communauté française et la Communauté de langue allemande et à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles capitale;

3° à la Communauté française et la Communauté de langue allemande et à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles capitale ;

4° à un Etat de l'Espace économique européen ;

5° aux provinces et communes en Région flamande ;

6° aux organismes publics des personnes morales de droit public, visées aux parties 1° à 5° inclus ;

7° aux sociétés de logement agréées, telles que visées à l'article 4.36 du Code flamand du Logement de 2021 ;

8° au Fonds flamand du Logement ;

9° à des associations prestataires de services et chargées de missions, telles que visées à l'article 12, § 2, 2° et 3°, du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale ;

10° aux associations sans but lucratif, aux mutualités et unions nationales de mutualités, ... aux associations internationales sans but lucratif ... et aux fondations d'utilité publique ;

11° aux centres publics d'action sociale.

Par dérogation aux paragraphes 1et et 2, le tarif des droits de succession est de 5,5 % pour les donations, y compris les apports à titre gratuit, aux fédérations professionnelles et aux fondations privées.

Par dérogation à l'alinéa 2, le droit de donation mentionné aux paragraphes 1er et 2 est réduit à 100 euros pour les donations, y compris les apports à titre gratuit, faits à des personnes morales, visées à l'alinéa 2, lorsque le donateur est lui-même une personne morale, visée à l'alinéa 1er, 10°, ou l'alinéa 2.

La réduction, visée aux alinéas 1er, 2 et 3, s'applique également aux personnes morales analogues créées conformément et assujetties à la législation d'un Etat membre de l'Espace économique européen et ayant en outre leur siège ..., leur direction générale ou leur établissement principal au sein de l'Espace économique européen.