Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 2.9.1.0.5

Le droit de vente est également établi sur l'acquisition, de quelque manière que ce soit, par un ou plusieurs associés, de biens immobiliers situés en Belgique et provenant d'une société anonyme, d'une société européenne ou d'une société coopérative européenne.

Le premier alinéa n'est pas d'application en cas d'acquisition par voie d'apport dans une société.