Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 2.9.1.0.4

Le droit de vente est également établi pour l'acquisition par un ou plusieurs associés, de quelque manière qu'elle s'opère, mais autrement que par voie d'apport en société, d'immeubles situés en Belgique provenant d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une société privée ou d'une société coopérative.

L'acquisition sera cependant imposée selon sa nature de droit commun s'il s'agit :

1° des immeubles apportés à la société, lorsqu'ils sont acquis par la personne qui a effectué l'apport ;

2° des immeubles acquis par la société avec paiement du droit d'enregistrement fixé pour les ventes, lorsqu'il est établi que l'associé qui devient propriétaire de ces immeubles faisait partie de la société au jour de l'acquisition par ce dernier.

En cas d'acquisition de biens immobiliers sociaux par tous les associés suite à une liquidation ... conformément au livre 2, titre 8, chapitre 1er, section 2 du Code des Sociétés et Associations, selon les cas, le droit d'enregistrement établi en application du premier ou du second alinéa s'applique à l'attribution ultérieure des biens à un ou plusieurs associés.

Si tous les associés acquièrent sans contrepartie des biens immobiliers sociaux au prorata de leur participation dans la société, cette acquisition étant imputée sur le plan de la comptabilité sur l'apport disponible ou indisponible, le droit d'enregistrement établi en vertu de l'alinéa 1er ou 2, selon le cas, s'applique à l'attribution ultérieure de ces biens à un ou plusieurs associés.