Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 2.9.6.0.5

Par dérogation à l'article 2.9.1.0.3, une exonération du droit de vente est accordée pour :

1° la conversion d'une société possédant la personnalité morale en une société d'un différent type et la conversion d'une association sans but lucratif en une société coopérative reconnue comme société à finalité sociale. Ce point s'applique également si la conversion a lieu par le biais d'une liquidation, suivie de la constitution d'une nouvelle société, si cette constitution est prévue dans l'acte de mise en liquidation et si elle a lieu dans les quinze jours suivant l'acte ;

2° le transfert du siège de la direction effective ou du siège ... d'une société si ce transfert a lieu à partir du territoire d'un état de l'Espace économique européen ou s'il s'agit d'un transfert vers la Belgique du siège de la direction effective d'une société dont le siège ... se situe déjà sur le territoire de la communauté mentionnée. Ce point s'applique uniquement s'il est établi que la société appartient au type de sociétés qui sont soumises à un impôt sur le rassemblement de capital dans le pays qui entre en considération pour l'avantage de l'exonération;

3° la conversion d'une société dotée de la personnalité juridique en une association dotée de la personnalité juridique. Cette dérogation s'applique également lorsque la conversion s'effectue par voie de liquidation, suivie de la constitution d'une association dotée de la personnalité juridique, pour autant que cette constitution soit prévue dans l'acte de mise en liquidation et qu'elle intervienne dans les quinze jours suivant cet acte.

Dans tous les cas, visés à l'alinéa 1er, le droit de vente est dû sur les apports de nouveaux biens conformément à l'article 2.9.1.0.1 ou l'article 2.9.1.0.3