Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.10.5.3.8
Section 5. - Sûretés — Sous-section 3. - Hypothèque légale
Les frais des formalités pour l'hypothèque légale, visée à l'article 3.10.5.3.1, § 1er, sont à charge du redevable.
Les frais des formalités pour l'hypothèque légale, visée à l'article 3.10.5.3.1, § 2, sont à charge de la Région flamande, sauf en cas d'éviction des biens immeubles grevés de cette hypothèque. Dans ce dernier cas, les frais sont à charge du redevable.
История на изменения
- (1)<DCFL 2014-12-19/97, art. 254, 006; En vigueur : 01-01-2015>