Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.10.5.3.1
Section 5. - Sûretés — Sous-section 3. - Hypothèque légale
§ 1er. Les impôts et accessoires sont garantis par une hypothèque légale sur tous les biens en Belgique qui appartiennent au redevable et qui y sont susceptibles.
L'hypothèque grève également les biens de l'époux ou du cohabitant légal dans la mesure que le recouvrement des impositions sur les biens cités peut être poursuivi.
§ 2. Par ailleurs, en matière de droits de succession, le recouvrement des droits et accessoires est garanti par une hypothèque légale sur tous les biens susceptibles d'hypothèque, légués par le testateur en Belgique.
История на изменения
- (1)<DCFL 2014-12-19/97, art. 250, 006; En vigueur : 01-01-2015>
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