Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.12.1.0.2

Avant l'échéance du dixième jour ouvrable qui suit l'expédition de l'avis, cité dans l'article 3.12.1.0.1, le membre du personnel compétent notifie au notaire le montant des impôts et accessoires qui pourraient mener à l'inscription de l'hypothèque légale de la Région flamande sur les biens qui font l'objet de l'acte, d'une des manières suivantes :

1° en utilisant des techniques informatiques;

2° par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la notification a eu lieu de la manière, citée dans l'alinéa premier, 1°, on entend par la date d'envoi de cette notification, la date de l'accusé de réception communiquée par la Fédération du Notariat belge.

Si la même notification est envoyée successivement de la manière citée respectivement dans l'alinéa premier, 1° et 2°, la notification établie conformément à l'alinéa premier, 2°, ne prévaudra que si la date d'envoi précède celle de l'avis établi conformément à l'alinéa premier, 1°.