Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.12.1.0.4
Chapitre 12. - Obligations de tiers — Section 1re. - Obligations de notification de tiers
Les inscriptions, faites après le délai, cité dans l'article 3.12.1.0.3, § 3, alinéa premier, ou prise en sureté des impôts qui n'ont pas été notifiés conformément à l'article 3.12.1.0.2, ne peuvent pas être invoquées contre les créanciers hypothécaires, ni contre l'attributaire qui pourra en demander la mainlevée.