Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.12.1.0.4

Chapitre 12. - Obligations de tiers — Section 1re. - Obligations de notification de tiers

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Les inscriptions, faites après le délai, cité dans l'article 3.12.1.0.3, § 3, alinéa premier, ou prise en sureté des impôts qui n'ont pas été notifiés conformément à l'article 3.12.1.0.2, ne peuvent pas être invoquées contre les créanciers hypothécaires, ni contre l'attributaire qui pourra en demander la mainlevée.

Refers to

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.12.1.0.2
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.12.1.0.3