Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.12.5.0.1

Chapitre 12. - Obligations de tiers — Section 5. [1 Obligations dans le cadre de l'action civile]1

В силаОфициален текст

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Les dispositions du présent code ne portent pas préjudice au droit de la Région flamande de réclamer des dommages-intérêts en cas de non-paiement des taxes et accessoires, par une action civile ou par une action en responsabilité.

История на изменения

(1)<Inséré par DCFL 2020-11-20/05, art. 9, 044; En vigueur : 01-01-2020>