Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.12.5.0.1
Chapitre 12. - Obligations de tiers — Section 5. [1 Obligations dans le cadre de l'action civile]1
Les dispositions du présent code ne portent pas préjudice au droit de la Région flamande de réclamer des dommages-intérêts en cas de non-paiement des taxes et accessoires, par une action civile ou par une action en responsabilité.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par DCFL 2020-11-20/05, art. 9, 044; En vigueur : 01-01-2020>