Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.13.1.2.9
Section 1re. - Contrôle administratif — Sous-section 2. - Obligations du contribuable
Le contribuable sauvegarde le montant des mises, des enjeux, des bénéfices payés, des paris et toutes les autres données nécessaires pour déterminer la taxe sur les jeux et paris, sur un support d'information électronique.
История на изменения
- (1)<Inséré par DCFL 2018-12-07/09, art. 48, 036; En vigueur : 01-01-2019>