Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.13.1.2.9

Section 1re. - Contrôle administratif — Sous-section 2. - Obligations du contribuable

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Le contribuable sauvegarde le montant des mises, des enjeux, des bénéfices payés, des paris et toutes les autres données nécessaires pour déterminer la taxe sur les jeux et paris, sur un support d'information électronique.

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(1)<Inséré par DCFL 2018-12-07/09, art. 48, 036; En vigueur : 01-01-2019>

Cited by

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.18.0.0.15/1