Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.14.1.0.2
Chapitre 14. - Prescription — Section 1re. - Délai
<Abrogé par DCFL 2023-03-10/01, art. 11, 060; En vigueur : 01-07-2023>
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- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 060
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 11