Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.14.2.0.1

Le délai, cité dans l'article 3.14.1.0.1, peut être interrompu de la façon, citée dans les articles 2244 à 2250 inclus du code civil,par l'envoi par lettre recommandée de toute sommation de paiement dans laquelle les données de la créance sont inclues de manière complète et non équivoque, ou en abandonnant le délai écoulé de la prescription. En cas d'interruption de la prescription, une nouvelle prescription commence, qui peut être interrompue de la même façon après cinq ans après le dernier acte ou procédure ayant interrompu la prescription précédente, si aucune action en justice n'est en instance.

Pour une sommation de paiement envoyée par lettre recommandée, la date d'introduction de cette sommation est celle du cachet de la poste figurant sur la preuve de l'envoi. Si le débiteur ou le codébiteur n'a pas de domicile connu en Belgique ou à l'étranger, la sommation de paiement est envoyée par lettre recommandée au Procureur du Roi de Bruxelles.

Les frais d'envoi par lettre recommandée de la sommation de paiement visée aux alinéas 1er et 2, sont à la charge du redevable.