Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.16.0.0.3
TITRE 3. - Perception et recouvrement — Chapitre 16. - [1 Sanctions administratives. ]1
La décision, citée dans l'article 3.16.0.0.01, dont une copie déclarée conforme du procès-verbal est envoyée au mandataire, est publiée par extrait au Moniteur belge, sauf si le concerné a interjeté appel auprès du Conseil d'Etat. Dans ce cas, la publication au Moniteur belge n'aura lieu que si la décision n'a pas été rompue par le Conseil d'Etat.
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- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.16.0.0.01