Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.16.0.0.4

TITRE 3. - Perception et recouvrement — Chapitre 16. - [1 Sanctions administratives. ]1

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Les tiers qui, en ce qui concerne l'impôt sur la succession, sont redevables d'amendes administratives, sont eux-mêmes tenus de payer les impôts et accessoires qui n'ont pas pu être recouvrés en raison de l'infraction.

История на изменения

(1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 292, 006; En vigueur : 01-01-2015>