Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.18.0.0.16

TITRE 3. - Perception et recouvrement — Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives

В силаОфициален текст

FR (превод)NL

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Le fonctionnaire dirigeant de l'entité compétente de l'Administration flamande peut accorder la remise ou une diminution des amendes administratives ou des majorations d'impôt visées dans ce chapitre si la partie concernée prouve qu'elle n'était pas en faute.

История на изменения

(1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 317, 006; En vigueur : 01-01-2015>