Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.18.0.0.16
TITRE 3. - Perception et recouvrement — Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives
Le fonctionnaire dirigeant de l'entité compétente de l'Administration flamande peut accorder la remise ou une diminution des amendes administratives ou des majorations d'impôt visées dans ce chapitre si la partie concernée prouve qu'elle n'était pas en faute.
История изменений
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 317, 006; En vigueur : 01-01-2015>