Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.20.0.0.1

TITRE 3. - Perception et recouvrement — Chapitre 20. - [1 Renseignements à fournir]1

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Le membre du personnel compétent délivre, à la demande des intéressés en nom direct, au nom de leurs héritiers ou de leurs ayants droit ou à la demande de tiers pouvant démontrer un intérêt suffisant, une copie ou un extrait des déclarations de succession.

История на изменения

(1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 319, 006; En vigueur : 01-01-2015>

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Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.23.1.0.4