Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.20.0.0.1
TITRE 3. - Perception et recouvrement — Chapitre 20. - [1 Renseignements à fournir]1
Le membre du personnel compétent délivre, à la demande des intéressés en nom direct, au nom de leurs héritiers ou de leurs ayants droit ou à la demande de tiers pouvant démontrer un intérêt suffisant, une copie ou un extrait des déclarations de succession.
История изменений
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 319, 006; En vigueur : 01-01-2015>