Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.23.3.0.1

Chapitre 23. [1 Traitement des données à caractère personnel]1 — Section 3. [1 Traitement de données aux fins de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation, du

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Sans préjudice de l'application de la section 1re, les dispositions de la présente section régissent le traitement des données nécessaires au prélèvement et à la perception corrects des taxes visées au titre 2, chapitres 2, 3 et 4, et de l'eurovignette.

История на изменения

(1)<Inséré par DCFL 2024-04-19/45, art. 18, 066; En vigueur : 13-06-2024>

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