Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.23.3.0.1

Chapitre 23. [1 Traitement des données à caractère personnel]1 — Section 3. [1 Traitement de données aux fins de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation, du

In forceOfficial text

FR (translation)NL

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Sans préjudice de l'application de la section 1re, les dispositions de la présente section régissent le traitement des données nécessaires au prélèvement et à la perception corrects des taxes visées au titre 2, chapitres 2, 3 et 4, et de l'eurovignette.

Amendment history

(1)<Inséré par DCFL 2024-04-19/45, art. 18, 066; En vigueur : 13-06-2024>

Cited by

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.23.3.0.2
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.23.3.0.3
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.23.3.0.4