Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.4.7.0.5
Chapitre 4. - Paiements — Section 7. - Mode d'imputation de paiement, d'utilisation et d'apurement
<Abrogé par DCFL 2018-12-21/02, art. 37, 037; En vigueur : 07-01-2019>
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