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Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.4.7.0.5

Chapitre 4. - Paiements — Section 7. - Mode d'imputation de paiement, d'utilisation et d'apurement

Article repealedOfficial text

FR (translation)NL

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<Abrogé par DCFL 2018-12-21/02, art. 37, 037; En vigueur : 07-01-2019>

Refers to

  • Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 037
  • Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 37