Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.4.7.0.6

Chapitre 4. - Paiements — Section 7. - Mode d'imputation de paiement, d'utilisation et d'apurement

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