Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.5.3.0.1
Chapitre 5. - Réclamation — Section 3. - Personnes physiques et personnes morales pouvant introduire une réclamation et mode
Le redevable peut introduire une réclamation auprès des membres compétents du personnel contre le montant de l'impôt établi, des centimes et décime additionnels, majorations et amendes comprises.
L'auteur de la réclamation joint à la réclamation toutes les pièces justificatives à l'appui de ses objections.