Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.5.3.0.1

Chapitre 5. - Réclamation — Section 3. - Personnes physiques et personnes morales pouvant introduire une réclamation et mode

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Le redevable peut introduire une réclamation auprès des membres compétents du personnel contre le montant de l'impôt établi, des centimes et décime additionnels, majorations et amendes comprises.

L'auteur de la réclamation joint à la réclamation toutes les pièces justificatives à l'appui de ses objections.

Cited by

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.3.3.0.1
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.4.3.0.2
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.5.3.0.3