Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.5.4.0.1
Chapitre 5. - Réclamation — Section 4. - Compétences d'enquête
Afin d'assurer le traitement de la réclamation, chaque membre du personnel compétent dispose des moyens justificatifs et des compétences accordés à l'administration en application des articles 3.13.1.1.1, 3.13.1.1.2, 3.13.1.1.3, 3.13.1.2.1 à 3.13.1.2.5 inclus, et 3.13.1.3.1 à 3.13.1.3.6, 3.13.1.4.1, 3.13.1.4.2, 3.17.0.0.1 et 3.19.0.0.1 inclus.
Il peut en outre, dans le cadre de cette réclamation, demander toutes les informations aux établissements de crédits soumis à la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse dont ils ont connaissance et qui pourraient être utiles.
История на изменения
- (1)<DCFL 2021-04-02/14, art. 53, 048; En vigueur : 25-04-2021>
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