Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 5.0.0.0.3
TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires
L'article 52 du décret du 23 décembre 2010 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2011 est abrogé.
TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires
L'article 52 du décret du 23 décembre 2010 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2011 est abrogé.