Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 5.0.0.0.3
TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires
In forceOfficial text
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L'article 52 du décret du 23 décembre 2010 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2011 est abrogé.