Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 5.0.0.0.4
TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires
In forceOfficial text
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A l'article 7 du décret du 23 mai 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2008, modifié par le décret du 21 décembre 2012, le paragraphe 1er est abrogé.