Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 5.0.0.0.5

TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires

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L'article 6 du décret du 21 décembre 2012 modifiant les articles 257, 258 et 376 du code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 7 du décret du 23 mai 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2008, en ce qui concerne la diminution du précompte immobilier pour des bâtiments peu énergivores, est abrogé.

Refers to

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 257
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 258
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 376