Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 5.0.0.0.5

L'article 6 du décret du 21 décembre 2012 modifiant les articles 257, 258 et 376 du code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 7 du décret du 23 mai 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2008, en ce qui concerne la diminution du précompte immobilier pour des bâtiments peu énergivores, est abrogé.